Les permis en eaux intérieures
Le décret N° 2007-1167 du 02/08/2007 (J.O. du 03/08/2007)
subordonne la conduite des bateaux de plaisance à moteur à
la détention de l’option et/ou de l’extension suivante :
OPTION EAUX INTERIEURES
CE QU'ELLE AUTORISE...
pour la conduite des bateaux dont la puissance motrice
totale est supérieure à 4,5 kW (6,11 ch)
et la longueur est inférieure à 20 m
FORMATION THEORIQUE
- les caractéristiques des voies et plans d’eau ;
- le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ;
- le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ;
- les conditions de stationnement et d’amarrage ;
- la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ;
- le devoir de vigilance ;
- les règles de route et de stationnement ;
- la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d’eau navigables ;
- la signalisation des bateaux, les marques d’identification ;
- les dispositions particulières aux menues embarcations ;
- les notions essentielles sur l’organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ;
- les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ;
- la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
- le nombre de personnes ou la charge embarquées ;
- la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ;
- connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radiotélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection de fréquence de détresse ;
FORMATION PRATIQUE
- Assurer la sécurité individuelle et collective de l’équipage, être sensibilisé à l’importance d’une formation à l’utilisation des moyens de communications embarqués ;
- Décider de l’opportunité d’une sortie en fonction d’un bulletin météorologique, respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone de navigation ;
- Etre responsable de l’équipage et du bateau, utiliser à bon escient les moyens de détresse, respecter le milieu naturel ;
- Maîtriser la mise en route du moteur, la trajectoire et la vitesse du navire, l’arrêt de la propulsion, la marche arrière et l’utilisation des alignements ;
- Accoster et appareiller d’un quai, mouiller, prendre un coffre et récupérer une personne tombée à l’eau.
Ces objectifs sont détaillés dans un livret d’apprentissage remis à
chaque élève à l’inscription. La durée de formation pratique ne peut
être inférieure à trois heures trente minutes ainsi réparties :
- une heure trente minutes qui peut être collective pour les trois premiers points ;
- deux heures de conduite effective par candidat pour les deux derniers points.
Les cours collectifs ne sont autorisés qu’avec un nombre d’élèves embarqués qui ne doit pas dépasser quatre.
EPREUVES
L'obtention du permis est subordonné à la réussite de 2 épreuves
- un questionnaire à choix multiples, par projection, de 30 questions sur la partie "Code", cinq erreurs sont admises,
- une formation pratique au cours de laquelle votre moniteur validera les objectifs prévus dans le livret d’apprentissage.
- Cette pratique se déroule en eaux intérieures sur un bateau agréé de l’organisme de formation.
Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l’épreuve théorique pendant dix-huit mois.
EXTENSION GRANDE PLAISANCE EAUX INTERIEURES
CE QU'ELLE AUTORISE...
Pour une navigation en eaux intérieures sur un bateau de longueur égale ou supérieure à 20m.
FORMATION THEORIQUE
- Assurer la protection et la lutte contre les voies d’eau et l’incendie ; assurer la sécurité individuelle et collective et connaître les principaux risques de la navigation fluviale ;
- Maîtriser la mise en route du moteur ; assurer une gestion responsable et l’entretien courant du bateau ; diagnostiquer les pannes courantes et assurer la gestion des coupures d’urgence à bord ;
- Maîtriser le déplacement du bateau et sa route ; réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et effectuer un demi-tour ;
- Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels ; franchir une écluse en se dirigeant vers l’amont ; franchir une écluse en se dirigeant vers l’aval.
Ces objectifs sont détaillés dans un livret d’apprentissage La durée de formation pratique ne peut être inférieure à neuf heures. Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l’élève
VALIDATION
Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l’élève au cours de la formation. Il ne peut valider au maximum que deux groupes d’objectifs par jour de formation.
Lorsque l’ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l’établissement de formation agréé délivre à l’élève une attestation de réussite à la formation